CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
COPEL HÔTEL SPA MANAGEMENT SAS
PREAMBULE
I-/ Définitions
Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes :
Offre : désigne l’ensemble des services et produits proposés par COPEL GROUPE, liste non exhaustive : Prestations de services – Produits à la vente.
Client : désigne la personne qui achète une Offre, étant entendu que le Client peut ou non en être le Bénéficiaire selon qu’il fera un usage personnel de l’Offre ou non.
Bénéficiaire : désigne la personne désignée par le Client comme utilisatrice de l’Offre.
Produits : désigne l’ensemble des biens matériels vendus par COPEL GROUPE.
Etablissement : désigne la société émettrice de l’Offre qui assure les encaissements, la facturation, le suivi de livraison, la conformité de la prestation et toutes les obligations afférentes à l’Offre, étant précisé que celle-ci peut être amenée à sous-traiter une partie des prestations prévues à un autre prestataire.
Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).
II-/ Conditions générales de vente (CGV)
L’Établissement propose en ligne des Offres avec obligation de paiement, à l’Etablissement : COPEL GROUPE, dont le siège est situé, 6 avenue du Général de Gaulle – le kiosque du pré du moulin – 05100 Briançon – France, enregistré sous le numéro de Siren 902 146 265 au RCS de GAP.
Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Offres est effectuée par COPEL HOTEL SPA MANAGEMENT SAS.
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE
Tout achat effectués par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à son achat ou sa réservation.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc pour les Offres achetées ou réservées :
- Par téléphone auprès de l’établissement.
- Par Internet sur le Site : https://copel.group,
- Directement au magasin à l’exclusion de l’ARTICLE 5 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL VENTE À DISTANCE
COPEL GROUPE se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à tout nouvel achat ou réservation, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 01/01/2024. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions.
Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter conformément aux Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre COPEL GROUPE et le Client, de manière supplétive à tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après.
Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’Établissement. Le fait que l’établissement ne se prévale pas à un moment donné du Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES OFFRES
Article 2.1. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire de l’Offre, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
Article 2.3. La délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité de l’Offre et du paiement intégral de celle-ci.
Article 2.6. Le Client reconnaît que les prestations des Offres n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.
ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Article 3.1. Prix
Le prix des Offres sont ceux en vigueur au jour de l’achat ou de la réservation. COPEL GROUPE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, et dans ce cas ces prix s’appliqueront pour tout nouvel achat ou réservation.
En cas de livraison, des frais de port pourront être pratiqués et facturés en sus du coût des Offres, étant précisé que le montant de ces frais sera indiqué avant la validation finale de l’achat ou de la réservation. Il est précisé que les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.
Article 3.2. Conditions et mode de règlement pour le paiement en ligne
Le paiement de l’achat pourra être effectué par carte bancaire. Le montant de la transaction validée par le Client sera débité de la carte bancaire au jour de l’achat ou de la réservation. COPEL groupe se réserve le droit de suspendre tout traitement de l’achat ou de la réservation et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de l’achat ou de la réservation par saisie sécurisée par cryptage SSL.
A aucun moment COPEL GROUPE est destinataire ni n’a accès aux coordonnées bancaires qui sont seulement collectées et éventuellement conservées par le prestataire de paiement.
COPEL GROUPE ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour son achat ou sa réservation. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par COPEL GROUPE.
ARTICLE 4: MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION LEGAL VENTE A DISTANCE
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation française, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception de l’Offre, d’une vente ou d’une réservation conclue à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.
Aucun droit de rétractation n’est accordé pour tout achat ou réservation dans un établissement.
Article 4.1. Achat ou réservation datée
Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation mentionné ci-dessus ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée».
Ainsi, dans l’hypothèse où le client a choisi ses dates pour consommer le Bon Cadeau, Chèque Cadeau, Abonnement ou Cure, ou que tout ou partie de la prestation a été consommée, ce dernier ne pourra pas exercer le droit de rétractation
Article 4.2. Les Offres personnalisées.
Conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Article 4.3. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal
COPEL GROUPE met à la disposition du Client un formulaire de rétractation accessible sur le Site : https://ww.copel.group et en annexe de ce document. Le Client exerçant ce droit dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités, pourra obtenir, au choix :
- un avoir d’un montant égal au prix des Offres retournées pour une durée de 1 an à la date d’émission de l’avoir, utilisable uniquement auprès de COPEL HOTEL SPA MANAGEMENT SAS
- un remboursement des Offres.
Seuls les Produits retournés au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre rétractation, dans leur emballage scellé d’origine et en parfait état pourront être remboursés. Le remboursement de la totalité des sommes versées, à l’exclusion des frais de livraison, interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la restitution des Offres ayant fait l’objet de la mise en œuvre du droit de rétractation. Les frais de retour restent à la charge du Client.
ARTICLE 5 : PREUVE D’ACHAT OU DE RESERVATION/ARCHIVAGE
Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données de COPEL GROUPE ont force probante quant aux achats ou réservations passés.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Article 6.1. Disponibilité des Produits
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé par l’Établissement de cette indisponibilité et l’achat ne pourra pas aboutir, le client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans le délai de 60 jours à compter de la date de l’achat ou de la réservation.
Article 6.2. Lieu de livraison
COPEL GROUPE expédie les Offres uniquement en EUROPE.
Les Offres sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la saisie de l’achat ou de la réservation. La responsabilité de COPEL GROUPE ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence du Client lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de la part du Client, lors de l’achat ou de la réservation.
Article 6.3. Mode d’acheminement et délai de livraison
Si une livraison a été demandée, celle-ci s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’achat ou de la réservation par le Client.
Toutefois, en cas de retard manifeste, COPEL GROUPE s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.
Article 6.4. Défaut de récupération de colis
Tout défaut de récupération du colis dans les délais impartis par le transporteur, entraînera un retour du colis à l’établissement. Toute réexpédition du colis sera à la charge du client et à régler avant ladite réexpédition suivant le tarif en vigueur.
ARTICLE 7 : NON CONFORMITE
Article 7.1. Réserves à émettre au transporteur et à l’établissement pour les détériorations et/ou tout produit manquant. Tout Produit ou Coffret Cadeau livrés doivent faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale dudit Produit ou Coffret Cadeau.
Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur et à l’établissement ses réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à compter de la réception du Coffret Cadeau contesté.
En l’absence de réserves, les Produits ou Coffret Cadeau sont réputés livré complet en parfait état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de l’établissement.
Article 7.2. Erreur de Produit
Se référer à l’Article 5 Modalités d’exercice du Droit de Rétractation Légal
ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION
Toute demande d’informations par le Client doit être adressée à COPEL HOTEL SPA MANAGEMENT SAS :
- soit par téléphone au +33 (0)9 72 42 03 80
- soit par l’intermédiaire de notre Site Internet https://ww.copel.group en se reportant à la rubrique “Contact”,
- soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : COPEL GROUPE, 6 avenue du général de Gaulle – le kiosque du pré du moulin 05 100 Briançon – France
ARTICLE 9 : INTEGRITE DU CONTRAT – MODIFICATION DU CONTRAT
Le fait que COPEL GROUPE ne se prévale pas à un moment donné à titre temporaire ou permanent de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu’après accord exprès et écrit validé entre les Parties.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque de l’Établissement ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits et services, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de COPEL GROUPE.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’établissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de COPEL GROUPE.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles collectées par COPEL HOTEL SPA MANAGEMENT SAS, par quelque moyen que ce soit, sont à l’usage réservé de l’établissement.
Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’Établissement par e-mail à l’adresse suivante :comptabilite@copel-groupe.com
Afin d’avoir davantage d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles effectués par COPEL HOTEL SPA MANAGEMENT SAS, le Client peut consulter la Politique de
Confidentialité des données personnelles sur notre Site Internet https://ww.copel.group, en se reportant à la rubrique “Politique de Confidentialité”.
ARTICLE 12 – CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE
L’exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
L’Établissement avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 45 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
L’Établissement procédera alors à une prolongation de l’échéance initialement prévu lors de l’achat ou de la réservation, au prorata de la suspension de l’exécution..
ARTICLE 13 – NULITÉ
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité́ des présentes CGV, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
La loi applicable est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents.
ARTICLE 15 – JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
En application de la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP
80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 – https://www.mtv.travel
Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de GAP dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un consommateur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Bon Cadeau ou Chèque Cadeau dans les autres cas.
ARTICLE 16 – AVIS EN LIGNE
Les sites COPEL GROUPE offre la possibilité aux Clients de laisser un avis de satisfaction sur les prestations qu’il a commandées. Ces avis peuvent apparaitre par ordre chronologique ou de date de parution et ne font l’objet d’aucune contrepartie.
Dans certains cas, ces avis peuvent faire l’objet d’une modération par COPEL GROUPE qui se réserve le droit de ne pas publier des avis qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou enfreindre toute loi en vigueur.
En tout état de cause, COPEL GROUPE se réserve le droit de contacter le Client à la suite à la publication d’un avis.
Briançon le 1er janvier 2024,